Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est exigé pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle : c’est la toute première étape indispensable avant de se lancer dans un projet de construction.
Où faire ma demande de permis de construire ?
Il faut remplir un dossier. Le formulaire peut être demandé en mairie, à la direction départementale des territoires (DDT) ou directement sur le site officiel de l’administration Française : Télécharger le formulaire
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Si vous faites appel à Villas La Provençale, nous nous chargeront de toutes les démarches administratives à effectuer pour votre demande de permis de construire.
Comment déposer votre demande de permis de construire ?
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à la mairie de la commune où vous souhaitez faire construire et ce, en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai d’instruction d’une demande d’un permis de construire
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Sans réponse de l’administration sous 2 mois, votre permis est réputé accepté. Attention, il est toutefois suggéré de demander à la mairie le certificat d’absence d’opposition à la réalisation du projet.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Durée de validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
L’affichage du permis de construire
La pose d’un panneau du permis de construire est obligatoire, joint avec son récépissé du dépôt, sous peine de sanction. Ce panneau doit mesurer au moins 80 cm sur sa plus petite longueur et il doit être rectangulaire.
Recours des tiers
Le délai de recours des tiers pour un permis de construire est limité dans le temps. À partir de la date d’affichage du panneau de permis de construire sur votre parcelle, le délai de recours des tiers est limité à 2 mois. Cependant, un dossier respectant les règles d’urbanisme de votre commune est la clef d’un projet sans encombre. Si vous élaborez convenablement votre projet, vous ne devriez pas rencontrer de problème avec le recours des tiers. Toutefois, si le recours du tiers est gagnant, il vous suffira de déposer un permis modificatif.