Depuis plusieurs années, le secteur du logement en France connaît de profondes évolutions. Pour répondre à la demande croissante en logements neufs et simplifier les démarches administratives, l’État a mis en place la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), adoptée en octobre 2018. Cette réforme vise à construire plus, mieux et moins cher, tout en intégrant les enjeux environnementaux et numériques.
Dans cet article, nous faisons le point sur les objectifs de la loi, ses principales mesures et les nouveautés mises en place depuis 2019, notamment pour la construction de maisons individuelles neuves et les démarches liées aux permis de construire.
Qu’est-ce que la loi ELAN ?
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Cette réforme est l’une des plus importantes du secteur immobilier et
de la construction de ces dernières années.
Son ambition est simple mais déterminante : construire plus de logements, plus rapidement, à moindre coût et avec une meilleure qualité. Pour atteindre cet objectif, la loi mise sur la simplification des procédures et des normes, qu’il s’agisse d’aménagement, d’urbanisme, de construction ou encore d’intervention foncière.
La loi ELAN s’adresse à tous les acteurs du logement : particuliers qui souhaitent faire construire, professionnels du bâtiment, collectivités locales et bailleurs sociaux. Elle comporte un grand nombre de dispositions qui couvrent aussi bien l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la construction neuve, les politiques sociales de l’habitat que le développement du numérique appliqué au secteur immobilier.
L’esprit de la loi est clair : être au service des territoires et du quotidien des usagers, avec une véritable volonté de simplification et de modernisation.
Quelles sont les nouveautés de la loi ELAN depuis 2019 ?
La mise en application de la loi ELAN a introduit plusieurs évolutions notables, en particulier dans le domaine de la construction de maisons neuves. Voici les principaux changements :
1. Réduction du Code de la construction et de l’habitation
Le Code de la construction et de l’habitation a été simplifié, avec une réduction estimée à 20 % de son volume. L’objectif est de supprimer les doublons, d’alléger les textes trop complexes et de faciliter la compréhension pour les professionnels comme pour les particuliers.
2. Nouvelles obligations pour les constructeurs
Avec cette simplification, les constructeurs de maisons neuves ont désormais l’obligation d’apporter des résultats concrets, notamment en termes de délais et d’innovations. Cette exigence vise à compenser la réduction de certaines contraintes réglementaires par une meilleure efficacité dans la réalisation des projets.
3. La future réglementation environnementale RE2020
La loi ELAN prépare aussi l’arrivée de la réglementation environnementale RE2020, qui succédera à la RT2012. Cette nouvelle norme a pour but de limiter les émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur du bâtiment.
Le bilan énergétique de la RE2020 prendra en compte de nombreux paramètres, parmi lesquels :
les matériaux utilisés dans la construction,
le transport et la logistique des matériels,
les modes constructifs employés,
l’énergie consommée tout au long de la vie du bâtiment.
Cette approche plus globale marque une étape importante vers des logements plus respectueux de l’environnement.
4. Maintien des garanties dans les contrats CCMI
Lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur, certaines garanties légales s’appliquent automatiquement : respect du budget, livraison dans les délais, conformité de l’ouvrage.
La loi ELAN ne remet pas en cause ces protections essentielles. Les particuliers qui choisissent un CCMI conservent donc les mêmes droits qu’avant, sans risque de hausse de budget ou de délais supplémentaires liés à cette réforme.
5. La dématérialisation des permis de construire
Enfin, l’une des évolutions pratiques les plus marquantes est la dématérialisation des demandes de permis de construire. Grâce à la loi ELAN, les dépôts peuvent désormais se faire en ligne, ce qui simplifie et accélère les démarches.
De plus, le nombre de pièces justificatives exigées est réduit, ce qui allège encore la procédure administrative pour les particuliers et les professionnels.
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