Le contrat de construction

LE CONTRAT, VOTRE GARANTIE SÉCURITÉ

Elaboré par la LCA-FFB, ce contrat vous apporte un ensemble de garanties destinées à vous protéger dons votre démarche d’accession à la propriété. Ces garanties apportées par le constructeur ou le promoteur pour l’exécution de sa mission sont obligatoires.

LE CCMI: CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

  • Un interlocuteur unique.
  • La Garantie de remboursement de l’acompte par un organisme indépendant en cas d’annulation du contrat (délai de rétractation de l D jours ou condition suspensive non levée),
  • La Garantie de livraison à prix et délais convenus au contrat, par un organisme national extérieur en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan. cessation d’activité … ),
  • La Garantie de parfait achèvement assurée la première année par le constructeur,
  • La Garantie de bon fonctionnement (appareillages ou équipements démontables) donnée par l’assureur du constructeur,
  • La Garantie décennale pendant 10 ans, votre constructeur est responsable de la solidité de la construction et des éléments d’équipement liés au gros œuvre. Il est de plus couvert par une assurance pour cette garantie,
  • L’Assurance dommages-ouvrage obligatoire: elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge rapide des travaux nécessaires à la réparation des atteintes aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale, et ce, avant même que soit recherchée la responsabilité des désordres constatés,
  • Les Appels de fonds réglementés.

LA VEFA : VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT OU VENTE SUR PLAN

  • Un interlocuteur unique,
  • La Garantie financière de l’achèvement de l’immeuble,
  • La Garantie des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.
  • La Garantie de bon fonctionnement (appareillages ou équipemenls démontables) donnée par l’assureur du constructeur,
  • La Garantie décennale pendant 10 ans. votre constructeur est responsable de la solidité de la construction et des éléments d’équipement liés au gros œuvre. Il est de plus couvert par une assurance pour cette garantie,
  • L’Assurance dommages-ouvrage obligatoire: Elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge rapide des travaux nécessaires à la réparation des atteintes aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale, et ce, avant même que soit recherchée la responsabilité des désordres constatés.
  • Un échéancier réglementé.